Au premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 131-5 ».