Décret n° 2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l'établissement d'un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2202236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/EAEJ2202236D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-180/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.