Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-179 du 14 février 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2021 (1)
NOR : EAEJ2201728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/EAEJ2201728D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-179/jo/article_2
Texte n°3