Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2205309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/PRMX2205309D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-177/jo/article_2
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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