Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TREP2121875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/TREP2121875D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-175/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.