Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article D. 1333-6-4ainsi rédigé :

« Art. D. 1333-6-4.-Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :

«-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection. »