Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

Version INITIALE

NOR : TREP2121883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/TREP2121883D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/14/2022-174/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.