Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture
NOR : MICB2138480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/MICB2138480A/jo/article_4
Texte n°28