Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2138480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/MICB2138480A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.