Article 3
L'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
République
Française
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NOR : MICB2138480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/MICB2138480A/jo/article_3
Texte n°28
L'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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