Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion

Version INITIALE

NOR : MTRT2126104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/23/MTRT2126104A/jo/article_snum1

Texte n°19


ANNEXE


Le périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.