Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2119255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/INTV2119255A/jo/article_snum1

Texte n°13


ANNEXE


Situation familiale

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien

Hébergement avec restauration

Hébergement sans restauration

Hébergement en présence indue

Personne isolée

25 % des ressources

20 % des ressources

30 % des ressources

Couple

30 % des ressources

25 % des ressources

35 % des ressources

Personne isolée avec enfant(s)

20 % des ressources

15 % des ressources

25 % des ressources

Couple avec enfant(s)

25 % des ressources

20 % des ressources

30 % des ressources