Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode pour la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail