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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0035 du 11 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/11/0035

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-159 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
  2. Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1997 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association « HOSPITALOR »
  3. Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
  4. Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2019 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à la présignalisation d'un carrefour à sens giratoire en agglomération à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
  5. Arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
  6. Arrêté du 9 février 2022 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
  7. Décision du 2 février 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination au conseil d'administration d'Expertise France
  2. Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Arrêté du 2 février 2022 portant admission à la retraite d'office d'un professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom
  4. Arrêté du 3 février 2022 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
  5. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination à la direction de la mission d'audit interne des ministères
  6. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 4 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 4 février 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 4 février 2022 relatif à une société à responsabilité limitée et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 4 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 4 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 4 février 2022 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
  14. Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 17 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
  2. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) et de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
  3. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  4. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  5. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  6. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
  7. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux
  8. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  9. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
  10. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  11. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  12. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  13. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
  14. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
  15. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagné (n° 2336)
  16. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  17. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
  18. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
  19. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  20. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  21. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  22. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  23. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  24. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  25. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  26. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  27. Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
  28. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
  29. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
  30. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
  31. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
  32. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  33. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
  34. Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
  35. Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
  36. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-25 du 2 février 2022 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dalou
  2. Décision n° 2022-26 du 2 février 2022 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas, Serre de Bernadeil
  3. Décision n° 2022-27 du 2 février 2022 autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou
  4. Décision n° 2022-29 du 2 février 2022 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor
  5. Décision n° 2022-30 du 2 février 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
  6. Décision n° 2022-31 du 2 février 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon)

Avis et communications

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