Article 2
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2022 portant suppression de l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans plusieurs arrêtés relatifs à l'agrément ou l'autorisation d'activités de production animale et d'échange d'animaux
NOR : AGRG2202642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/3/AGRG2202642A/jo/article_2
Texte n°19