Arrêté du 2 février 2022 relatif à la procédure d'inscription d'un matériel hétérogène biologique

NOR : AGRG2200860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/AGRG2200860A/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2022
Texte n° 18
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Version initiale


Publics concernés : opérateurs, fournisseurs et utilisateurs de matériels hétérogènes biologiques.
Objet : établissement de la procédure de notification de matériel hétérogène biologique en vue de son inscription sur la liste des matériels hétérogènes biologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté précise la procédure de notification des matériels hétérogènes biologiques et de leur inscription sur la liste des matériels hétérogènes biologiques publiée au Journal officiel de la République française. Il détaille le contenu du dossier de demande à déposer par les demandeurs, metteurs en marché du matériel et les modalités d'instructions du dossier par le groupe d'étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), à qui est délégué la réception et la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 13 du règlement 2018/848/UE du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et du règlement d'exécution 2021/1189/UE de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, notamment son article 13 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-25 à R. 661-51 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants,
Arrête :

  • I. - L'inscription d'un matériel hétérogène biologique, au sens de l'article 3 point 18 du règlement (UE) 2018/848 susvisé, sur la liste des matériels hétérogènes biologiques (ci-après désignée comme la liste ), fait l'objet d'une demande transmise au groupe d'étude et de contrôle des variétés et semences (GEVES), chargé de la réception et de la vérification de la conformité des éléments du dossier de notification. La procédure d'inscription n'occasionne aucun frais pour le demandeur.
    II. - Le demandeur fait parvenir au GEVES selon les modalités précisées sur son site internet, un dossier comportant les éléments listés au point 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. La description des principales caractéristiques agronomiques et phénotypiques communes à cet ensemble végétal est réalisée selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé.
    L'échantillon représentatif fourni respecte les modalités définies par espèce végétale et précisées sur le site internet du GEVES ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et autres dispositions européennes ou nationales concernant les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine.
    III. - Le formulaire du dossier est disponible sur le site internet du GEVES à l'adresse suivante :

    https://www.geves.fr/expertises-varietes-semences/agriculture-biologique/materiel-heterogene-biologique/.
    Il est également tenu par le GEVES à la disposition des demandeurs, ou via l'adresse électronique notification.mhb@geves.fr.


  • I. - L'instruction des dossiers de notification par le GEVES est réalisée selon les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2018/848 susvisé. Elle porte notamment sur la complétude de la notification et sur le respect de la définition du matériel hétérogène biologique telle que prévue au point 18 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/848 susvisé et des exigences prévues à l'annexe I.B du règlement (UE) 2021/1189 susvisé, relatives à la dénomination. Le GEVES peut s'appuyer sur des membres du Comité technique permanent de la sélection.
    II. - Après avoir accusé réception de la notification, de manière implicite ou expresse, le GEVES transmet le résultat de son expertise à la direction générale de l'alimentation. Une décision favorable de cette dernière conduit à l'inscription du matériel hétérogène biologique sur la liste publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    III. - La liste et les descriptions fournies pour les notifications telles que définies à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1189 susvisé sont disponibles sur le site internet du GEVES.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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