Arrêté du 2 février 2022 relatif à la procédure d'inscription d'un matériel hétérogène biologique

Version INITIALE

NOR : AGRG2200860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/AGRG2200860A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.