Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Version INITIALE

NOR : TREL2201472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/TREL2201472D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/2022-157/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :


« Art. 27-1.-Sont interdites :
1° Toute activité d'exploitation minière ;
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »