Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

NOR : TREL2201472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/TREL2201472D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/10/2022-157/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2022
Texte n° 1

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Version initiale


Publics concernés : usagers des espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises.
Objet : extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réalise l'extension de la partie maritime de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, créée en 2006 et étendue en 2016. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent jusqu'aux limites extérieures des zones économiques exclusives de Crozet et Kerguelen et des îles Saint-Paul et Amsterdam, afin de renforcer la préservation des fonctionnalités écologiques et du patrimoine naturel marin, et de pérenniser leur rôle dans l'atténuation des changements climatiques dans l'ensemble des espaces maritimes des Terres australes françaises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3, de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et ses articles D. 133-31 à D. 133-34, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81, R. 334-1 à R. 334-38 et R. 643-1 à R. 643-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, D. 958-1, R*. 911-3, R*. 911-4, R. 958-2 à R. 958-26 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 modifié portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;
Vu le décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu le décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 22 novembre au 13 décembre 2021, en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat de mer en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 28 décembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en date du 27 décembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 septembre 2021 et du 13 janvier 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :


  • Le décret du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


  • Au chapitre Ier, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres, ainsi que les eaux intérieures, mers territoriales et zones économiques exclusives des archipels Crozet, Kerguelen, et des îles Saint-Paul et Amsterdam définies respectivement par les décrets nos 2017-366,2017-367 et 2017-368 du 20 mars 2017.
    « La superficie totale de la réserve naturelle nationale, calculée dans le système géodésique national de référence WGS84, est d'environ 1 662 000 km2 dont environ 7 700 km2 de partie terrestre. »


  • A l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté en début de l'article :
    « Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins. »


  • L'article 27 est modifié comme suit :


    -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.» ;


    -les alinéas suivants sont ajoutés :


    « Conformément aux dispositions de l'article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la réduction significative des pressions exercées par les activités de pêche sur les enjeux écologiques caractérisés dans les zones exploitées. Ces mesures visent en particulier la limitation des captures accessoires de raies et requins et des pressions engendrant des impacts caractérisés sur les fonds marins.
    « Il s'appuie notamment sur la mise en œuvre de plans de gestion des pêcheries arrêtés par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle et visant à assurer le renouvellement des stocks exploités et à minimiser les impacts caractérisés sur les écosystèmes et leur fonctionnement.
    « Toute pêcherie fait l'objet d'un plan de gestion dédié dans un délai maximum de 36 mois à compter soit de la délivrance de la première autorisation, soit de l'entrée en vigueur du présent décret pour les pêcheries en cours.
    « La pêcherie déjà autorisée de langouste doit faire l'objet d'un plan de gestion dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. »


  • Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :


    « Art. 27-1.-Sont interdites :
    1° Toute activité d'exploitation minière ;
    2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »


  • L'article 33 est modifié comme suit :


    -les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « 1° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de l'archipel Crozet : l'ensemble des eaux intérieures et mers territoriales de l'archipel ;
    « 2° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive de l'archipel Kerguelen : les zones délimitées par les coordonnées géographiques suivantes :


    PROTECTION RENFORCEE N° 1 : EAUX TERRITORIALES ET DE PLATEAU NORD

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    K22

    49° 30 ʹ 00 ʺ S

    67° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K23

    48° 15 ʹ 00 ʺ S

    67° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K24

    47° 30 ʹ 00 ʺ S

    69° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K25

    47° 30 ʹ 00 ʺ S

    70° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K26

    48° 52 ʹ 02 ʺ S

    70° 30 ʹ 00 ʺ E

    Limite de mer territoriale

    K27

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    69° 11 ʹ 59 ʺ E

    Loxodromie

    K28

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    69° 10 ʹ 39 ʺ E

    Limite de mer territoriale

    K29

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    68° 31 ʹ 41 ʺ E

    Loxodromie

    K30

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    68° 25 ʹ 49 ʺ E

    Limite de mer territoriale

    K31

    49° 51 ʹ 24 ʺ S

    67° 51 ʹ 36 ʺ E

    Loxodromie


    PROTECTION RENFORCEE N° 2 : MÉANDRE DU FRONT POLAIRE

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    K32

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    75° 09 ʹ 17 ʺ E

    Loxodromie

    K33

    49° 15 ʹ 00 ʺ S

    73° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K34

    48° 15 ʹ 00 ʺ S

    72° 15 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K35

    47° 45 ʹ 00 ʺ S

    75° 05 ʹ 59 ʺ E

    Limite de ZEE


    PROTECTION RENFORCEE N° 3 : BANC SKIFF

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    K12

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    64° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K13

    49° 45 ʹ 00 ʺ S

    64° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K14

    49° 30 ʹ 00 ʺ S

    64° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K15

    49° 30 ʹ 00 ʺ S

    65° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K16

    49° 45 ʹ 00 ʺ S

    65° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K17

    49° 45 ʹ 00 ʺ S

    66° 15 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K18

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    66° 15 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K19

    50° 15 ʹ 00 ʺ S

    65° 45 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K20

    50° 15 ʹ 00 ʺ S

    64° 45 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K21

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    64° 30 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie


    PROTECTION RENFORCEE N° 4 : BANC KERGUELEN-HEARD EST

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    K40

    51° 11 ʹ 10 ʺ S

    72° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K41

    50° 45 ʹ 00 ʺ S

    71° 45 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K42

    50° 00 ʹ 00 ʺ S

    73° 00 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K43

    50° 36 ʹ 08 ʺ S

    73° 36 ʹ 20 ʺ E

    Limite de ZEE


    PROTECTION RENFORCEE N° 5 : BANC KERGUELEN-HEARD OUEST

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    K36

    51° 35 ʹ 41 ʺ S

    70° 43 ʹ 18 ʺ E

    Loxodromie

    K37

    51° 00 ʹ 00 ʺ S

    70° 15 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K38

    51° 00 ʹ 00 ʺ S

    70° 45 ʹ 00 ʺ E

    Loxodromie

    K39

    51° 25 ʹ 21 ʺ S

    71° 10 ʹ 21 ʺ E

    Limite de ZEE


    » ;


    -est ajouté un 3° rédigé comme suit :


    « 3° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive des îles Saint-Paul et Amsterdam, les zones délimitées par les coordonnées géographiques suivantes selon les deux secteurs distincts :


    -secteur n° 1 : les eaux intérieures du cratère de l'île Saint-Paul, dont l'entrée est délimitée par la ligne droite loxodromique tracée entre les points suivants :


    PROTECTION RENFORCEE N° 1 : CRATERE DE SAINT-PAUL

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    SPA94

    38° 42 ′ 58.5440 ″ S

    77° 31 ′ 56.1802 ″ E

    Loxodromie

    SPA95

    38° 43 ′ 1.2883 ″ S

    77° 31 ′ 58.1404 ″ E

    Trait de côte


    -secteur n° 2 : une zone qui s'étend sur un axe nord/ sud le long de la dorsale et du plateau, dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :


    PROTECTION RENFORCEE N° 2 : PLATEAU ET DORSALE

    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    SPA1

    36° 42 ′ 9.5369 ″ S

    81° 31 ′ 39.4734 ″ E

    Loxodromie

    SPA2

    38° 11 ′ 24 ″ S

    80° 7 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA3

    40° 9 ′ 36 ″ S

    79° 10 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA4

    40° 15 ′ 36 ″ S

    79° 13 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA5

    41° 7 ′ 57.4519 ″ S

    80° 33 ′ 49.2430 ″ E

    Limite de ZEE

    SPA6

    42° 3 ′ 50.3257 ″ S

    77° 10 ′ 35.6097 ″ E

    Loxodromie

    SPA7

    40° 39 ′ 0 ″ S

    76° 34 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA8

    39° 19 ′ 48 ″ S

    76° 12 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA9

    38° 7 ′ 48 ″ S

    75° 54 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA10

    36° 58 ′ 48 ″ S

    75° 51 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA11

    36° 18 ′ 00 ″ S

    76° 51 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA12

    34° 27 ′ 15.9260 ″ S

    77° 38 ′ 47.7175 ″ E

    Limite de ZEE


    à l'exception des secteurs délimités par les coordonnées géographiques suivantes, dont le régime est fixé par le chapitre V du présent décret :


    POINT

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LIGNE

    ZONE N° 1 : PLATEAU INSULAIRE

    SPA13

    38° 35 ′ 24 ″ S

    78° 18 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA14

    38° 30 ′ 36 ″ S

    78° 06 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA15

    38° 28 ′ 12 ″ S

    78° 07 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA16

    38° 17 ′ 24 ″ S

    77° 51 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA17

    38° 12 ′ 36 ″ S

    77° 48 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA18

    38° 06 ′ 00 ″ S

    77° 55 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA19

    37° 56 ′ 24 ″ S

    77° 59 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA20

    37° 49 ′ 12 ″ S

    77° 54 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA21

    37° 39 ′ 36 ″ S

    78° 06 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA22

    37° 34 ′ 12 ″ S

    78° 04 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA23

    37° 26 ′ 24 ″ S

    77° 49 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA24

    37° 43 ′ 12 ″ S

    77° 43 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA25

    37° 43 ′ 48 ″ S

    77° 28 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA26

    37° 43 ′ 48 ″ S

    77° 22 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA27

    37° 57 ′ 00 ″ S

    77° 27 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA28

    37° 58 ′ 48 ″ S

    77° 36 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA29

    38° 10 ′ 12 ″ S

    77° 35 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA30

    38° 18 ′ 00 ″ S

    77° 30 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA31

    38° 40 ′ 48 ″ S

    77° 17 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA32

    38° 46 ′ 48 ″ S

    77° 19 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA33

    38° 50 ′ 24 ″ S

    77° 25 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA34

    38° 54 ′ 00 ″ S

    77° 33 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA35

    39° 07 ′ 12 ″ S

    77° 35 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA36

    39° 16 ′ 48 ″ S

    77° 31 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA37

    39° 21 ′ 36 ″ S

    77° 36 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA38

    39° 13 ′ 48 ″ S

    77° 57 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA39

    38° 46 ′ 12 ″ S

    77° 57 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA40

    38° 41 ′ 24 ″ S

    77° 46 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA41

    38° 36 ′ 00 ″ S

    77° 57 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA42

    38° 47 ′ 24 ″ S

    78° 06 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    ZONE N° 2 : BANC PROFOND EST AMSTERDAM

    SPA43

    37° 31 ′ 12 ″ S

    78° 20 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA44

    37° 37 ′ 48 ″ S

    78° 27 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA45

    37° 34 ′ 48 ″ S

    78° 36 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA46

    37° 37 ′ 12 ″ S

    78° 39 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA47

    37° 42 ′ 00 ″ S

    78° 36 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA48

    37° 42 ′ 00 ″ S

    78° 27 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA49

    37° 49 ′ 48 ″ S

    78° 18 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA50

    37° 49 ′ 12 ″ S

    78° 14 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA51

    37° 44 ′ 24 ″ S

    78° 14 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA52

    37° 42 ′ 00 ″ S

    78° 17 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA53

    37° 35 ′ 24 ″ S

    78° 15 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    ZONE N° 3 : GUYOT DES 75 MILLES NAUTIQUES

    SPA54

    37° 51 ′ 00 ″ S

    78° 41 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA55

    37° 51 ′ 00 ″ S

    78° 55 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA56

    37° 55 ′ 12 ″ S

    78° 57 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA57

    37° 58 ′ 12 ″ S

    78° 55 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA58

    37° 56 ′ 24 ″ S

    78° 42 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA59

    37° 53 ′ 24 ″ S

    78° 40 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    ZONE N° 4 : GUYOT DES 100 MILLES NAUTIQUES

    SPA60

    38° 10 ′ 48 ″ S

    79° 09 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA61

    38° 18 ′ 00 ″ S

    79° 02 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA62

    38° 19 ′ 12 ″ S

    78° 59 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA63

    38° 25 ′ 48 ″ S

    78° 56 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA64

    38° 27 ′ 36 ″ S

    78° 56 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA65

    38° 27 ′ 36 ″ S

    78° 58 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA66

    38° 21 ′ 00 ″ S

    79° 04 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA67

    38° 12 ′ 36 ″ S

    79° 10 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA68

    38° 10 ′ 48 ″ S

    79° 17 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA69

    38° 04 ′ 12 ″ S

    79° 21 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA70

    38° 02 ′ 24 ″ S

    79° 19 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA71

    38° 04 ′ 48 ″ S

    79° 12 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    ZONE N° 5 : BANC DES 45 MILLES

    SPA72

    38° 43 ′ 11.4728 ″ S

    78° 42 ′ 36.4665 ″ E

    Loxodromie

    SPA73

    38° 37 ′ 12 ″ S

    78° 41 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA74

    38° 36 ′ 00 ″ S

    78° 35 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA75

    38° 31 ′ 48 ″ S

    78° 36 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA76

    38° 30 ′ 00 ″ S

    78° 36 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA77

    38° 29 ′ 24 ″ S

    78° 34 ′ 12 ″ E

    Loxodromie

    SPA78

    38° 30 ′ 36 ″ S

    78° 33 ′ 00 ″ E

    Loxodromie

    SPA79

    38° 33 ′ 00 ″ S

    78° 29 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA80

    38° 35 ′ 24 ″ S

    78° 27 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA81

    38° 38 ′ 24 ″ S

    78° 27 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA82

    38° 39 ′ 36 ″ S

    78° 28 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA83

    38° 39 ′ 36 ″ S

    78° 31 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA84

    38° 46 ′ 48 ″ S

    78° 28 ′ 48 ″ E

    Loxodromie

    SPA85

    38° 51'00''S

    78° 30'36''E

    Loxodromie

    SPA86

    38° 51'36''S

    78° 34'48''E

    Loxodromie

    ZONE N° 6 : BANC CAP HORN

    SPA87

    36° 43 ′ 12 ″ S

    78° 47 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA88

    36° 46 ′ 12 ″ S

    78° 50 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA89

    36° 46 ′ 48 ″ S

    78° 53 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA90

    36° 42 ′ 36 ″ S

    78° 57 ′ 36 ″ E

    Loxodromie

    SPA91

    36° 39 ′ 36 ″ S

    78° 56 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA92

    36° 37 ′ 12 ″ S

    78° 50 ′ 24 ″ E

    Loxodromie

    SPA93

    36° 38 ′ 24 ″ S

    78° 48 ′ 36 ″ E

    Loxodromie


  • La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.


Fait le 10 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la mer,
Annick Girardin


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 287 Ko
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