Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : MERM2201552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/MERM2201552A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.