Article 9
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2022
NOR : MERM2201552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/MERM2201552A/jo/article_9
Texte n°22