Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix

Version INITIALE

NOR : INTC2137713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/INTC2137713D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-141/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :


- intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- assistance et secours en montagne ;
- formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.