Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix

Version INITIALE

NOR : INTC2137713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/INTC2137713D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-141/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Une indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité (CRS) Alpes et Pyrénées et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) de Chamonix pour y exercer des fonctions opérationnelles et disposant d'une qualification délivrée par le CNEAS d'« équipier sauveteur montagne » ou de « chef d'équipe de secours en montagne ».