Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix

Version INITIALE

NOR : INTC2137713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/INTC2137713D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/7/2022-141/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'indemnité pour mission exclusive de montagne est attribuée mensuellement après service fait.
Elle est exclusive du bénéfice :


- des primes informatiques ;
- de l'indemnité pour connaissance de langue étrangère ;
- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens.