Article 2
Aux articles 3 et 4 du même arrêté, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
République
Française
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NOR : SSAH2136083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2136083A/jo/article_2
Texte n°45
Aux articles 3 et 4 du même arrêté, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
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