Article 1
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2136083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2136083A/jo/article_1
Texte n°45
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé, après la référence : « articles R. 6152-404-1 » est ajoutée la référence : «, R. 6152-347 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.