Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

NOR : SSAH2136081A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2136081A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2022
Texte n° 44
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Les annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé sont complétées par une annexe ainsi rédigée :


    « ANNEXE XX
    « RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
    « Articles R. 6152-334 à R. 6152-394


    PERSONNELS CONCERNES
    Montants au 1er février 2022 (en euros)

    I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels

    -Seuil minimum
    39 396 €

    -Seuil maximum
    67 740,25 €

    II. Cas particuliers
    -Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

    -Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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