Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Version INITIALE

NOR : SSAH2135698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135698A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots « pendant une durée de trois ans », sont ajoutés les mots « et à exercer exclusivement en établissement public de santé » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots « à l'article L. 6154-1, », sont ajoutés les mots « ou pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat ».