Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
NOR : ECOC2138946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/ECOC2138946A/jo/article_4
Texte n°6