Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
NOR : ECOC2138946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/ECOC2138946A/jo/article_3
Texte n°6