Article 19
A l'article 44 du même décret, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2200405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/EAEM2200405D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-117/jo/article_19
Texte n°2
A l'article 44 du même décret, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
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