L'article 43 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit » ;
3° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « de ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
c) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) Les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit ».