Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2200169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/SSAS2200169A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.