Article 30
La décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK2203136S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/31/TREK2203136S/jo/article_30
Texte n°10
La décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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