Décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK2203136S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/31/TREK2203136S/jo/article_23

Texte n°10

Article 23


Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint du chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.