Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2110569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/SPOV2110569D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/2022-105/jo/article_3
Texte n°40
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.