Article 23
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
NOR : INTC2202399S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/24/INTC2202399S/jo/article_23
Texte n°22