Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC2202399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/24/INTC2202399S/jo/article_19

Texte n°22

Article 19


Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.