Décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC2202399S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/24/INTC2202399S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.