Article 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2201304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/INTA2201304D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/2022-94/jo/article_2
Texte n°19
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.