Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : INTA2201304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/INTA2201304D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/31/2022-94/jo/texte
JORF n°0026 du 1 février 2022
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.
Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2020, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2021.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 29 octobre 2021 au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2020 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2021 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 9 décembre 2021 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 66 155 387,84 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 081 868,13 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 073 519,71 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022


      I. - Partis et groupements politiques
      ayant présenté des candidats
      dans au moins 50 circonscriptions
      (métropole)

      Nombre de voix
      prises en compte

      Nombre
      de candidats
      femmes

      Nombre
      de candidats
      hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique 2022 compte tenu de la modulation parité

      LA REPUBLIQUE EN MARCHE

      6 152 527

      228

      220

      0,00 €

      10 097 659,82 €

      RASSEMBLEMENT NATIONAL

      2 973 612

      279

      290

      0,00 €

      4 880 356,06 €

      LES RÉPUBLICAINS

      3 478 875

      182

      278

      1 787 354,47 €

      3 922 250,10 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      2 438 734

      262

      285

      252 443,04 €

      3 750 059,72 €

      PARTI SOCIALISTE

      1 594 942

      179

      183

      0,00 €

      2 617 653,16 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      1 120 897

      42

      43

      0,00 €

      1 839 640,30 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      773 738

      227

      228

      0,00 €

      1 269 875,47 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      635 204

      80

      79

      0,00 €

      1 042 510,49 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      634 340

      217

      225

      0,00 €

      1 041 092,47 €

      DEBOUT LA FRANCE

      247 480

      180

      188

      13 244,66 €

      392 924,85 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      167 838

      100

      98

      0,00 €

      275 459,34 €

      LUTTE OUVRIERE

      158 866

      276

      275

      0,00 €

      260 734,30 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      140 156

      40

      40

      0,00 €

      230 027,05 €

      LA FRANCE QUI OSE

      90 270

      74

      101

      34 286,85 €

      113 866,22 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      97 792

      121

      192

      54 610,46 €

      105 887,88 €

      PARTI ANIMALISTE

      63 679

      91

      56

      37 325,48 €

      67 185,87 €

      Sous total I

      20 768 950

      2 578

      2 781

      2 179 264,96 €

      31 907 183,10 €


    • ANNEXE I
      (suite)


      II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats
      exclusivement outre-mer

      Nombre de voix
      prises en compte

      Nombre
      de candidats
      femmes

      Nombre
      de candidats
      hommes

      Montant
      de la modulation
      parité

      Répartition
      première fraction
      de l'aide publique
      2022 compte tenu
      de la modulation parité

      TAPURA HUIRAATIRA

      32 906

      2

      1

      0,00 €

      54 006,04 €

      TAHOERAA HUIRAATIRA

      21 762

      1

      2

      0,00 €

      35 716,26 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      17 699

      1

      2

      0,00 €

      29 047,98 €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      8 260

      0

      1

      0,00 €

      13 556,49 €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      5 398

      1

      2

      0,00 €

      8 859,31 €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      4 821

      1

      0

      0,00 €

      7 912,33 €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

      4 425

      0

      1

      0,00 €

      7 262,41 €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      3 947

      0

      1

      0,00 €

      6 477,90 €

      LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS

      3 921

      0

      1

      0,00 €

      6 435,23 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      1 209

      0

      1

      0,00 €

      1 984,24 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1 209

      1

      0

      0,00 €

      1 984,24 €

      VIVRE LA REUNION

      879

      0

      1

      0,00 €

      1 442,63 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      16 743

      0

      2

      27 478,97 €

      0,00 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      18 731

      0

      3

      30 741,72 €

      0,00 €

      PROGRES 974

      9 738

      2

      0

      15 982,22 €

      0,00 €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)

      -

      0

      0

      0,00 €

      0,00 €

      Sous-total II

      151 648

      9

      18

      74 202,91 €

      174 685,06 €


    • ANNEXE II
      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022


      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      représentés au Parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      ouvrant droit au versement
      de l'aide publique

      MONTANT
      de la seconde fraction
      de l'aide publique
      attribuée pour 2022

      Nombre
      de députés

      Nombre
      de sénateurs

      Total

      LA REPUBLIQUE EN MARCHE

      272

      19

      291

      10 884 077,10 €

      LES RÉPUBLICAINS

      103

      141

      244

      9 126 167,74 €

      PARTI SOCIALISTE

      26

      63

      89

      3 328 807,08 €

      MOUVEMENT DÉMOCRATE

      68

      18

      86

      3 216 600,10 €

      UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

      22

      56

      78

      2 917 381,49 €

      PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

      14

      16

      30

      1 122 069,80 €

      EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

      12

      12

      24

      897 655,84 €

      LA FRANCE INSOUMISE

      17

      0

      17

      635 839,56 €

      PARTI RADICAL DE GAUCHE

      3

      7

      10

      374 023,27 €

      RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

      13

      1

      14

      523 632,58 €

      RASSEMBLEMENT NATIONAL

      7

      1

      8

      299 218,61 €

      PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

      2

      4

      6

      224 413,96 €

      DEBOUT LA FRANCE

      3

      0

      3

      112 206,98 €

      TAPURA HUIRAATIRA

      1

      2

      3

      112 206,98 €

      CALEDONIE ENSEMBLE

      2

      1

      3

      112 206,98 €

      LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS

      0

      2

      2

      74 804,65 €

      ARCHIPEL DEMAIN

      0

      1

      1

      37 402,33 €

      CAP SUR L'AVENIR

      1

      0

      1

      37 402,33 €

      TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

      1

      0

      1

      37 402,33 €

      ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

      0

      0

      0

      - €

      LA FRANCE QUI OSE

      0

      0

      0

      - €

      LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

      0

      0

      0

      - €

      LUTTE OUVRIERE

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS (DISSOUS en 2021)

      0

      0

      0

      - €

      GROUPEMENT FRANCE REUNION

      0

      0

      0

      - €

      PARTI ANIMALISTE

      0

      0

      0

      - €

      PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS

      0

      0

      0

      - €

      MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

      0

      0

      0

      - €

      TAHOERAA HUIRAATIRA

      0

      0

      0

      - €

      RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

      0

      0

      0

      - €

      VIVRE LA REUNION

      0

      0

      0

      - €

      TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES

      567

      344

      911

      34 073 519,71 €

      PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

      3

      4

      7

      261 816,29 €


Fait le 31 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 253,2 Ko
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