Article 2
Au dernier alinéa de l'article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECHX2127873L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/ECHX2127873L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/2022-92/jo/article_2
Texte n°3
Au dernier alinéa de l'article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ».
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