Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2201969A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/27/ECOT2201969A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.