Article 2
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2138271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/ECOE2138271D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-84/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.