Publics concernés : entreprises redevables de l'accise sur l'électricité, consommateurs finaux d'électricité professionnels et particuliers.
Objet : constater les tarifs de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) résultant de la minoration exceptionnelle mettant en œuvre le bouclier tarifaire prévu par l'article 29 de la loi de finances pour 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française .
Notice : afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu un dispositif de minoration des tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ce dispositif est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l'électricité pour les usages résidentiels prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu'au 31 janvier 2022. Les tarifs de TICFE sont alors diminués de manière à ce que la hausse n'excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 €/MWh pour les particuliers et personnes assimilées et 0,5 €/MWh pour les entreprises. La minoration est applicable jusqu'au 31 janvier 2023.
Comme prévu par le E du I de l'article 29 de la loi de finances pour 2022, le décret constate les tarifs issus de cette minoration. Il tient également compte de la recodification des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services intervenue le 1er janvier 2022, à l'occasion de laquelle la TICFE est renommée « accise sur l'électricité ».
Références : le décret est pris en application du E du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).