Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
NOR : ECOT2131812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/ECOT2131812D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-83/jo/article_5
Texte n°12