Article 4
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2131812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/ECOT2131812D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-83/jo/article_4
Texte n°12
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.
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