Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Version INITIALE

NOR : TRER2202477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/TRER2202477A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.