Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2202475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/TRER2202475A/jo/article_3
Texte n°6