Décision n° 2021-2539 du 25 novembre 2021 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société Berry Numérique, le Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) sur 5 communes du département du Cher et 18 communes du département de l'Indre

Version INITIALE

NOR : ARTT2202543S

Texte n°74

Article 1


Le statut de « zone fibrée » est attribué à la société Berry Numérique, au Syndicat Mixte Ouvert « Réseau d'Initiative Publique 36 » et à la société Berry Fibre Optique (BEFO) au bénéfice des communes listées en annexe 1 de la présente décision en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.