Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
NOR : TRAT2139217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/TRAT2139217A/jo/article_13
Texte n°28